<aside> ℹ️ La cours de cassation juge en droit, elle ne juge pas les faits

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<aside> 📘 Débouté : elle n’a pas eu gain de cause

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<aside> ℹ️ Prendre une photo nécessite une autorisation, sa publication une autre.

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Activité 1 : Énoncé

1. Énoncez les faits

Fathia X, épouse Y, était embauchée le 4 septembre 2008 en qualité de commis de bar par la SA G....... et licenciée le 15 mai 2009.
Dans le courant de l'année 2010, des photographies de cette dernière figuraient sur le site web de son ex-employeur.
Fathia X, épouse Y, a fait assigner la SA G... devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins notamment de voir condamner cette dernière à faire cesser sous astreinte toute représentation de son image et à lui payer des dommages et intérêts.
ce tribunal a estimé que Fathia X, épouse Y, ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un préjudice subi résultant du fait de figurer sur un site internet respectable, l'a débouté de ses demandes et l'a condamnée à verser à la SA G.... la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La SA G..... conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de Fathia X, épouse Y, au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Appelant de cette décision dont elle poursuit l'infirmation, Fathia X, épouse Y, demande à la Cour de constater qu'en publiant sans son autorisation des photographies d'elle sur son site internet la SA G...... a violé son droit à l'image contrevenant aux dispositions de l'article 9 du Code civil et de condamner en conséquence cette société à lui payer la somme de 45 735,00 € à titre de dommages et intérêts.
L'intimée fait valoir que le cliché photographique de Fathia X, épouse Y, n'apparaît plus sur son site internet depuis avril 2011. Elle considère que l'appelante qui avait consentie à la prise du cliché photographique litigieux ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice causé par la diffusion dudit cliché.

<aside> 📘 En matière de droit à l’image, il n’est pas nécessaire de prouver la causalité.

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Mme X. a été engagée à compter du 1er juillet 2010 en qualité de chef de projet export par la société Petit Bateau.
Par lettre du 15 mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave
- notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant le 22 avril 2014 sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.