- La jurisprudence peut :
a) s'opposer à une loi
b) modifier une loi
c) compléter une loi
d) transformer une loi
e) modifier un décret
- La coutume :
a) émane d'une habitude
b) n'est licite qu'après 30 années de pratique
c) doit respecter une loi supplétive
d) peut s'opposer à une loi impérative
- Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'élaboration d'une loi ?
a) réunion de la commission des rapporteurs
b) dépôt du projet ou de la proposition
c) discussion à l'Assemblée Nationale
d) navette
e) promulgation
- Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'application d'une loi ?
a) navette
b) publicité au Journal Officiel
c) discussion devant le Sénat
d) promulgation
e) rapport des commissaires
- Concernant une loi, quelles affirmations sont vraies ?
a) le principe de la non-rétroactivité des lois ne permet pas de protéger les droits acquis
b) la loi nouvelle ne s'applique pas aux effets futurs des contrats passés avant sa promulgation
c) il existe des exceptions au principe de la non-rétroactivité des lois
d) en principe, la loi est rétroactive
- Quelles sont les sources indirectes du droit ?
a) usus
b) coutume
c) loi
d) jurisprudence
e) doctrine
- Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d'une institution publique nationale ou internationale. Il s'agit :
a) des sources directes du droit
b) des sources indirectes du droit
c) des sources internationales du droit
d) des sources constitutionnelles du droit
- Exemples de sources nationales directes du droit
a) constitution
b) arrêtés
c) traités
d) décrets
e) normes
- Quelles sont, parmi les propositions suivantes, les caractéristiques de la Constitution française ?
a) Constitution du 4/10/1958
b) organise le fonctionnement des institutions publiques
c) organise la répartition des pouvoirs
d) Constitution du 4/10/1968
e) organise les ressources et les charges de l'état
- L'article 34 de la Constitution énumère de manière limitative les domaines de compétence de la loi, de quelle compétence s'agit-il ?
a) c'est la compétence d'attribution
b) c'est la compétence constitutionnelle
c) c'est la compétence politique
d) c'est la compétence juridique
- les lois organiques fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et peuvent compléter la Constitution.
a) vrai
b) faux
- Par quelle(s) institution(s) est votée la loi ?
a) Assemblée Nationale
b) Sénat
c) Parlement
d) Assemblée Constitutionnelle
e) Conseil Constitutionnel
- Quelles sont les modalités d'application de la loi ?
a) obligatoire sur tout le territoire
b) applicable 1 jour après sa publication au Journal Officiel
c) applicable 1 semaine après sa publication au Journal Officiel
d) "nul n'est censé ignorer la loi"
e) obligatoire seulement pour les citoyens français
- La loi est-elle rétroactive ?
a) non, elle ne s'applique qu'aux situations nées après sa publication
b) oui, "la loi dispose pour l'avenir" (extrait de l'article 2 du code civil)
c) cela dépend des cas, il existe des exceptions
- A quel type de loi correspond la définition suivante : loi qui ne s'applique que si un accord n'en décide pas autrement ; en l'absence de la volonté formulée par les contractants, elle se
substitue à cette absence de volonté
a) une "loi supplétive"
b) une "loi complétive"
c) une "loi substitutive"
d) une "loi rétroactive"
- Quelle est(sont) la différence entre une proposition et un projet de loi ?
a) l'initiative d'une proposition de loi émane du Parlement
b) l'initiative d'un projet de loi émane du Gouvernement
c) le projet de loi ne concerne que les lois dites "ordinaires"
d) la proposition de loi ne concerne que les lois dites "organiques"
- A quelle notion correspond la définition suivante : c'est l'aller et retour d'un projet ou d'une proposition de loi entre les deux assemblées parlementaires pour le vote de la loi
a) une "navette"
b) une "ratification"
c) une "circulation"
- Qui est chargé de vérifier la constitutionnalité de la loi (conformité de la loi avec la Constitution) ?
a) le Conseil Constitutionnel
b) le Conseil des Sages
c) le Conseil d'Etat
d) le Conseil des Ministres
e) le Conseil Parlementaire
- Article 37 de la Constitution : "les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Quelles formes peuvent prendre ces règlements ?
a) ordonnance
b) décret
c) arrêté
d) traité
e) accord
- A quelle notion correspond la définition suivante : texte pris par le pouvoir exécutif (Gouvernement) dans le domaine législatif avec l'accord du Parlement, il a force de loi.
a) une ordonnance
b) un arrêté
c) un traité
d) un décret
e) une loi organique