Une ordonnance ratifiée est une ordonnance prise par le gouvernement dans le cadre de ses pouvoirs d'ordonnance, en vertu d'une habilitation législative spécifique. Pour devenir pleinement valide et avoir force de loi, cette ordonnance doit être ratifiée par le Parlement. La ratification par le Parlement confirme et approuve les mesures prises par le gouvernement dans l'ordonnance.
Un règlement autonome est une norme juridique émise par une autorité administrative ou un organisme indépendant qui a le pouvoir de réglementer certaines matières de manière autonome, c'est-à-dire sans nécessiter l'intervention du législateur. Ces règlements autonomes complètent souvent les lois et décrets en précisant les modalités d'application et d'exécution de la législation.
Le Parlement est l'institution qui représente le pouvoir législatif dans un système démocratique. Il est généralement composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat en France. Le Parlement a pour rôle de voter les lois, de contrôler l'action du gouvernement, et de débattre des grandes orientations politiques.
Le Parlement européen est l'une des institutions de l'Union européenne. Il représente les citoyens de l'UE et est directement élu par ces derniers. Le Parlement européen participe à l'élaboration des lois européennes, contrôle l'action de la Commission européenne, approuve le budget de l'UE et exerce un rôle de supervision démocratique sur les institutions de l'Union européenne.
La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur des questions de droit. Elle constitue un ensemble de règles de droit dégagées par l'interprétation et l'application des lois par les juges. La jurisprudence est une source de droit non écrite qui permet d'interpréter les textes juridiques et de combler les lacunes du droit écrit.
Dans le domaine juridique, la coutume est une règle de droit qui trouve son origine dans la pratique et les usages, en dehors de tout texte de loi. Elle n'est pas nécessairement écrite et peut être reconnue comme une source de droit.
Les usages, quant à eux, peuvent compléter une coutume et ont la même valeur juridique. Cependant, ils ont une portée moins générale et ne sont pas considérés comme des règles contraignantes en droit.
Les us et coutumes sont des pratiques et des traditions qui se transmettent au sein d'une communauté ou d'une société. Les usages sont des habitudes ou des pratiques sociales qui régissent les comportements et les interactions entre les individus au sein d'un groupe. Les coutumes, quant à elles, sont des règles non écrites qui ont force de droit et qui sont respectées par une communauté en tant que normes juridiques informelles.
La doctrine en droit désigne l'ensemble des opinions, analyses, interprétations et théories développées par les juristes, les professeurs de droit et les spécialistes d'une matière juridique donnée. Elle constitue un ensemble de réflexions et de travaux doctrinaux visant à interpréter le droit, à en débattre et à en approfondir la compréhension. La doctrine juridique est une source d'interprétation du droit et contribue à son évolution et à son enrichissement.