Notes

Au tribunal du premier degré, on appelle les parties "le demandeur" et "le défendeur".

Au tribunal du second degré, les parties désignées comme "l'appelant" et "l'intimé".

Les juges du fond jugent les faits les autres les questions de droits.

Activité 1 - Étude de sommaire de jurisprudence

CA Rouen, 1ère Chambre, 3 mars 200n, CRAMA de Normandie c./Delafosse

Le seul fait que le trottoir ait été encombré de palettes est à l'origine du dommage puisque cet encombrement a contraint la victime à emprunter la chaussée également en travaux. En effet, la victime qui marchait sur un trottoir a dû le quitter pour contourner des palettes d'agglomérés l'encombrant et emprunter le bord de la chaussée sur laquelle elle a chuté. La charge de l'enlèvement des palettes et gravats se trouvant sur le trottoir incombait à l'entrepreneur chargé des travaux qui avait donc l'usage, le contrôle et la direction de ces palettes. En l'absence de passage banalisé réservé aux piétons, la victime n'a commis aucune faute d'imprudence. La responsabilité de l'entrepreneur chargé des travaux de réaménagement d'un carrefour doit donc être retenue sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil en sa qualité de gardien des palettes à l'origine du dommage subi par la victime.

  1. L’appelant est le représentant de la victime est : Le CRAMA de Normandie. L’intimé est Delafosse. L’origine du litige est “l’encombrement du trottoir par l’intimé”
  2. Le problème est : Quels sont les limites de la responsabilité du gardien de la chose, l’entrepreneur Delafosse.
  3. La cour d’appel argumente que le lien de causalité est avéré
  4. Les juges du fond relèvent qu'on ne peut reprocher aucune faute d'imprudence à la victime car elle a été mise dans une situation où elle n'avait pas d'autre choix que d'emprunter la chaussée pour contourner les obstacles qui bloquaient le trottoir. La victime n'a donc commis aucune faute en agissant de la sorte, surtout en l'absence d'un passage spécialement aménagé pour les piétons dans cette zone en travaux.

Activité 2 : Cas pratiques

Cas 1: Dommages causés par des enfants et leur oncle

Deux enfants, âgés respectivement de six et huit ans, font une randonnée avec leur oncle. Celui-ci n'est pas en possession de toutes ses facultés mentales, mais la famille lui fait suffisamment confiance pour escorter les enfants dans un milieu rural qu'il connaît bien. À l'occasion d'une pause décidée pour prendre un peu de repos, les jeunes garçons décident de jeter des cailloux dans la basse-cour d'une ferme située en contrebas de leur situation. Loin de s'en offusquer, leur accompagnateur se prend au jeu et les imite, si bien qu'après quelques minutes, plusieurs volailles sont soit blessées, soit tuées. Le fermier reconnaît les auteurs des faits et ne manque pas de réclamer réparation

  1. Problème posé par l'état mental et la jeunesse extrême des auteurs du dommage : Le droit français reconnaît que les mineurs et les personnes n'ayant pas toutes leurs facultés mentales peuvent avoir une capacité de discernement réduite. Cela pose la question de leur capacité à être tenus responsables pour leurs actes, notamment en matière de dommages causés à autrui.
  2. Responsabilité des auteurs du dommage : En droit français, la responsabilité des personnes ayant commis les faits est engagé. En équité, l’assurance, remboursera la victime.