Activité 1 : Reconnaître et caractériser un contrat (Annexe 1)

• Rechercher, dans les différentes conventions décrites ci-dessous :

S'il s'agit d'un contrat (naissance, extinction, transmission d'obligations). S'il y a lieu, de quel contrat ?
Quelles sont les caractéristiques de la convention (obligations fermes ou aléatoires, réciproques ou unilatérales, etc.) et sa place dans la typologie.
Quelles sont les conséquences de la classification de l'acte sur son régime juridique (preuve, fin du contrat. etc.)

• Quelles sont les parties à la convention.

| Cas | Contrat ou convention ? | Caractères | Parties au contrat | | --- | --- | --- | --- | | Une personne transfère la propriété d'une chose à une autre personne, moyennant le paiement d'un prix. | Contrat de vente | - Bi-Latéra

Consensuel
A titre onéreux | Acheteur/Vendeur | | Une personne transfère la propriété d'une chose à une autre personne, sans contrepartie. | Donation | - Unilatéral
Formel (Héritage)
Consensuel (sinon)
Intuitu Personae | - Donateur (donne)
Donataire (reçoit) | | Une personne donne pouvoir à une autre, qui accepte, d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques. | Mandat | - Bilatéral
Consensuel
Intuitu Personae | - Mandant
Mandataire | | Un créancier renonce à son droit de créance. | Convention | - Unilatéral
Intuitu Personae
Consensuel | Créancier / Débiteur | | Une personne remet une chose à une autre personne pour qu'elle s'en serve et la restitue à une date convenue. | Contrat de Prêt à usage | - Réel
Unilatéral | Preteur / Emprunteur | | Une personne s'engage à assurer à une autre l'usage et la jouissance d'une chose pendant un certain temps et moyennant un prix donné. | Contrat de Location | - Bilatéral
Consensuel | Bailleur / Locataire | | Une personne s'engage envers une autre personne et moyennant rémunération, à déplacer une chose et à la livrer à une troisième personne, dans un lieu et un délai déterminés. | Contrat de Transport | - Unilatéral
Consensuel
A titre onéreux
D’adhésion | Transporteur / Expediteur / Destinataire | | Une personne s'engage à travailler moyennant un salaire, pour le compte d'une autre à laquelle elle est subordonnée. | Contrat de Travail (CDI à temps plein par défaut) | - Bilatéral
Consensuel
A titre onéreux
Intuitu Personae | Salarié / Employeur |

Activité 2 : Cas pratiques

Sophie a commande des articles sur le site Web d'une société de vente par correspondance de vêtements pour enfants et d'articles de puériculture. Cette commande a été passée le 3 octobre et traitée par le service expédition le 4 octobre.

À quelle date le contrat s'est-il formé ?

Le 3 octobre : en l’absence de mention contraire, on privilégie le moment où l’acheteur à manifester son envie d’acheter.

René est un homme illettré de 58 ans. Il s'est récemment porté caution de l'emprunt contracté par son frère pour l'acquisition d'un appartement. René soutient aujourd'hui que, lors de la passation du contrat de cautionnement, il ignorait qu'il pourrait être obligé de rembourser l'emprunt à la place de son frère.

René peut-il obtenir l'annulation du contrat de cautionnement ? Pourquoi ?

Oui, son illétrisme l’a surement conduire à une erreur.

Jordan a récemment acheté à un garagiste un véhicule d'occasion dont le compteur kilométrique indiquait 5 000 kilomètres. Lors de la révision des 10 000 kilomètres réalisée par son garagiste habituel, celui-ci a révélé à Jordan que le véhicule comptait en réalité plus de 10 000 kilomètres.

Jordan peut-il obtenir l'annulation de la vente ? Pourquoi ? Oui, le produit qui lui a été vendu ne correspond pas à celui qu’il pensait acheter. Il a été victime d’un dole

Romain, 15 ans, a acheté un jeu pour sa console vidéo dans un grand magasin.

Y était-il autorisé ? Pourquoi ?

En général, un mineur de 15 ans comme Romain n'est pas autorisé à effectuer des achats de biens ou de services sans le consentement de ses parents ou tuteurs légaux.