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Obligations des salariés à l'égard de leur entreprise en matière d'invention et de dépôt de brevet

D'après l'annexe 1, les obligations des salariés incluent :

1. Déclaration de l'invention : Tout salarié qui réalise une invention doit la déclarer à son employeur. Cette obligation s'applique à toutes les inventions, qu'elles soient de mission ou hors mission.
2. Proposition de classement : Le salarié doit proposer une catégorie pour son invention lors de la déclaration.
3. Reconnaissance de la qualité d'inventeur : Le salarié a le droit d'être mentionné comme inventeur dans le brevet, même si le brevet est pris par l'employeur, sauf s'il s'y oppose.

Attentes d’un salarié qui réalise une invention dans le cadre de son activité professionnelle

Un salarié inventeur peut s'attendre à :

• Reconnaissance officielle de sa qualité d'inventeur.
• Contrepartie financière :
  • Pour les inventions de mission, une rémunération supplémentaire.
  • Pour les inventions hors mission attribuables, un "juste prix" si l'employeur exerce son droit d'attribution.

Catégorie et droits pour chaque cas d'invention

1. Jean Breton, ingénieur dans un bureau d’études
   • Catégorie d’invention : Invention de mission (car réalisée dans le cadre de ses fonctions effectives).
   • Propriétaire de l’invention : Employeur.
   • Droits de l’inventeur : Droit à une rémunération supplémentaire.
2. Vanessa Legrand, fonctionnaire chercheuse au CNRS
   • Catégorie d’invention : Invention de mission (car réalisée dans le cadre de ses fonctions).
   • Propriétaire de l’invention : Employeur (CNRS).
   • Droits de l’inventeur : Droit à une reconnaissance comme inventeur.
3. Laetitia Duval, laborantine dans un groupe pharmaceutique
   • Catégorie d’invention : Invention de mission (si réalisée dans le cadre de ses fonctions).
   • Propriétaire de l’invention : Employeur.
   • Droits de l’inventeur : Droit à une rémunération supplémentaire.
4. Richard Wolf, contrôleur financier
   • Catégorie d’invention : Invention hors mission non attribuable (car sans lien avec ses fonctions).
   • Propriétaire de l’invention : Salarié.
   • Droits de l’inventeur : Pleine propriété et liberté d'exploitation.

Droit commun des inventeurs

Dans chaque cas, les inventeurs ont le droit d'être reconnus comme inventeurs dans le brevet.