I. La protection nationale par le droit d’auteur

Le Code de Propriété Intellectuelle (CPI) regroupe la législation sur la propriété littéraire, artistique et industrielle.

A. Objet de la protection

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Les idées ne sont pas protégées par le droit d’auteur.

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La protection ne porte que sur la forme : la matérialisation d’une idée sur un support.

🤖 Une idée peut être partagée par plusieurs œuvres, mais chaque œuvre doit exprimer cette idée de manière unique et originale. C'est cette expression originale qui est protégée par le droit d'auteur, et non l'idée elle-même. Par exemple, l'idée d'une histoire d'amour tragique n'est pas protégée, mais la manière spécifique dont un auteur raconte cette histoire peut l'être.

B. Droits d’auteur et copyright

1. La loi française n’impose aucun dépôt

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En France, la protection par le droit d'auteur est automatique et ne nécessite aucune formalité de dépôt, bien que certaines démarches puissent être entreprises pour renforcer la défense des droits en cas de conflit.

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  1. Pas de dépôt nécessaire : En France, la protection par le droit d'auteur est automatique dès la création de l'œuvre. Il n'est pas nécessaire de déposer ou d'enregistrer l'œuvre pour qu'elle soit protégée. La protection est immédiate et s'applique même si l'œuvre est inachevée.
  2. Dépôts optionnels : Bien que non obligatoires, des dépôts peuvent être effectués pour renforcer la preuve de création et faciliter la défense en cas de litige. Ces dépôts peuvent être réalisés auprès de soi-même (par exemple, en s'envoyant une lettre recommandée cachetée), de l'INPI, ou via des sociétés d'auteurs comme la SACEM.
  3. Dépôt légal : Certaines œuvres doivent être déposées légalement (par exemple, les livres ou les films), mais ce dépôt ne concerne pas la reconnaissance du droit d'auteur. Il est plutôt lié à des obligations administratives, et le non-respect de cette formalité peut être sanctionné.
  4. Œuvres protégées : Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) liste les types de créations qui peuvent être protégées, incluant les œuvres littéraires, artistiques, scientifiques, musicales, audiovisuelles, et même les logiciels. Les adaptations et traductions de ces œuvres sont également protégées.
  5. Originalité présumée : Toutes les œuvres sont présumées originales jusqu'à preuve du contraire. Il n'existe pas d'organisme qui vérifie l'originalité d'une œuvre à l'avance. Cette question est généralement examinée par les juges uniquement en cas de litige pour contrefaçon.

2. Indication du Copyright ou ©

En France, l'indication du copyright ou le symbole © n'est pas obligatoire pour que le droit d'auteur soit effectif. Même si la mention de copyright n'est pas juridiquement nécessaire en France, elle reste une pratique conseillée, surtout en ligne, pour clarifier les droits et prévenir la contrefaçon.

C. La condition d’originalité

La condition d'originalité est un critère essentiel pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur en France.

  1. Empreinte de la personnalité : L'originalité signifie que l'œuvre porte l'empreinte de la personnalité de son auteur. Cela reflète l'idée que le droit d'auteur vise à récompenser l'expression personnelle et unique d'une idée ou d'un art.
  2. Évaluation au cas par cas : Pour certains types d'œuvres, comme les logiciels, le niveau d'originalité doit être évalué au cas par cas. Cela signifie qu'il faut examiner chaque œuvre individuellement pour déterminer si elle est suffisamment originale pour être protégée.