Cas de synthèse_licenciement.pdf
Était reproché à l’individu susnommé, des ventes tardives.
La faute grave n’est pas constituée, il demande à percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés afférents à la période 1996-1997.
La cour d’appel retient une faute lourde
Il manquait l’intention de nuire pour caractériser la faute lourde.
Faute grave retenu, l’indemnité compensatrice de congés payés.