7 _Droit à l’image.pdf

Introduction

• Cadre juridique complexe
  • fait intervenir plusieurs droits :
    • pénal,
    • civil,
    • de la propriété intellectuelle
• Les TICS n’ont rien modifié :
  • mêmes règles juridiques qu’avant l’informatique et internet.
• Mais leur usage :
  • rend possible une multiplicité d’exploitations de l’image
• Après avoir étudié les risques encourus par les personnes morales et physiques (I)
• qui ne respecteraient pas les droits liés à l’image, les composantes du droit à l’image (II)

I - Risques juridiques

• L’utilisation non autorisée d’images :
  • de choses,
  • de personnes
• fait courir le risque d’être condamné :
  • civilement,
  • pénalement.

1. Risques civil

• Article 9 du Code civil : “Chacun a droit au respect de sa vie privée” (loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens).
• Pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intiimité de la vie privée :
  • Des mesures, telles que :
    • séquestre, saisie …,
  • peuvent être ordonnées en référé.
• L’usage de l’image d’une personne dans le cadre de sa vie privée :
  • peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de l’utilisateur.
    • SI la preuve d’un préjudice est faite.
• Condamnation sous forme de :
  • dommages et intérêts,
  • saisie des biens,
  • publication judiciaire dans la presse.
• Si intention de nuire :
  • Affaire traitée au pénal.
• L’usage non autorisé d’images considérées en tant qu’oeuvres :
  • délit de contrefaçon,
  • versement de dommages et intérêts.

2. Risque pénal

2.1 Atteinte à la vie privée