Le droit du travail s’applique uniquement de salarié à employeur. Les fonctionnaires ne sont pas concernés par le droit du travail car employés par l’état. Les indépendants ne sont pas non plus concernés par le droit du travail.

1. - La loi du 31 décembre 1992

2 principes limitent le recrutement :

• Pertinence des informations demandées,
  • ✅ Au moment du recrutement, le questionnement de l’employeur doit-être limité aux considérations et compétences liées à ce poste. Les questions ne doivent pas déborder sur la vie privée ou tout ce qui n’a pas de rapport avec l’emploi. L’employé se doit de répondre honnêtement à ces questions.
  • ❌ Dans le cas d’une question qui semble illégitime, il convient au candidat de demander à son recruteur en quoi cette question à un rapport avec le poste convoité. Si la question s’avère effectivement illégitime, le candidat peut mentir à la question.
• Loyauté dans la collecte de ces informations
  • Tout candidat à un emploi doit-être informé de la procédure, des méthodes qui mènent à son embauche (les différentes étapes qu’il devra suivre : 1er entretien, test, 2ème entretien, etc.)

2. - Le contrat du travail à durée indéterminée

A - Présentation générale

En France, la plupart des contrats sont consensuels et bilatéraux. Dans le cas d’une embauche, l’employé s’engage à fournir un travail tandis que l’employeur s’engage à rémunérer l’employé pour le travail fourni.

Par défaut : Contrat de travail = CDI à temps plein = Contrat consensuel, tous les autres sont des contrats spécifiques. La conséquence est qu’il n’y a pas besoin que le contrat de travail soit écrit pour qu’il soit considéré comme un contrat de travail. Il suffit de 3 éléments :

• Une prestation
• Une rémunération
• Un lien de subordination

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Un CDI est un contrat consensuel. Un contrat de travail est par défaut un CDI à temps plein.

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Chaque partie peut mettre fin au CDI à tout moment (en respectant les préavis, etc.).

Ce contrat assure au salarié une certaine stabilité, le licenciement ne sera prononcé que pour une cause réelle et sérieuse. A noter : il ne s’agit pas forcément d’une faute (exemple : insuffisance professionnelle, maladie, absence répétés ou longues, etc.).

Dans le cas d’un licenciement, l’employé aura droit à des indemnités de rupture.

Si les règles d’un contrat ne sont pas respectées, on retombe sur un CDI par défaut.

Si l’employé décide de mettre fin au contrat de travail, on parle alors de démission.

B - La période d’essai

Cette période d’essai n’est pas obligatoire et doit être écrite. On dit qu’elle ne se présume pas.

Durant cette période, chaque partie peut mettre fin au contrat sans préavis, sans indemnités et sans motif.

Cette période doit-être différenciée :

• de l’essai professionnel ;
• des “périodes probatoires”.

1 - La durée de l’essai

La loi fixe la durée maximum pour les contrats précaires à 1 jour par semaine de travail.

Pour les CDI,